Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
1. Informations générales - Définitions - Acceptation
1.1 Identité de l'éditeur
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ScanFlip (ci-après la « Plateforme »), éditée par la société SAS BEWD, dont le siège est situé au 1 rue François Hennebique, 17140 Lagord.
Contact :
- Email : [email protected]
- Site Internet : www.scanflip.fr
ScanFlip est une plateforme numérique permettant notamment :
- la gestion de collections de cartes à jouer,
- l'accès à des fonctionnalités Premium par abonnement,
- la mise en relation entre acheteurs et vendeurs pour l'achat et la vente de produits via la Plateforme.
1.2 Définitions
Pour l'application des présentes Conditions, les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
- Plateforme / ScanFlip : le site internet et les services associés édités par la société BEWD.
- Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
- Compte : espace personnel créé par un Utilisateur permettant d'accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.
- Acheteur : Utilisateur achetant un Produit via la Plateforme.
- Vendeur : Utilisateur proposant des Produits à la vente via la Plateforme, à titre professionnel ou non.
- Abonné (ou "Client Premium") : utilisateur ayant souscrit un abonnement auprès de ScanFlip.
- Produits : cartes de jeux, accessoires ou tout autre produit proposé à la vente par un Vendeur.
- Abonnement Premium : offre payante donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires de la Plateforme.
- Marketplace : espace de mise en relation permettant aux Utilisateurs d'acheter et vendre des Produits.
1.3 Champ d'application
Les présentes Conditions s'appliquent :
- à l'utilisation générale de la Plateforme,
- aux abonnements Premium proposés par ScanFlip,
- aux transactions réalisées entre Utilisateurs par l'intermédiaire de la Marketplace.
Elles constituent un document contractuel unique regroupant :
- les Conditions Générales d'Utilisation (CGU),
- les Conditions Générales de Vente (CGV) relatives aux abonnements et aux fonctionnalités payantes,
- les conditions applicables aux transactions entre Utilisateurs.
1.4 Acceptation des Conditions
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
Lors de la création d'un Compte ou lors d'une souscription à un Abonnement Premium, l'Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve, notamment par le biais d'une case à cocher prévue à cet effet.
1.5 Modification des Conditions
ScanFlip se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de les adapter notamment :
- aux évolutions légales ou réglementaires,
- aux évolutions techniques de la Plateforme,
- à l'évolution des services proposés.
Les Utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié. Les Conditions modifiées entreront en vigueur à la date indiquée lors de leur publication.
2. Utilisation de la Plateforme (Conditions Générales d'Utilisation)
2.1 Création de compte
L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un Compte utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour,
- maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion,
- ne pas permettre l'utilisation de son Compte par un tiers.
L'Utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son Compte, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse indépendante de sa volonté.
En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit informer ScanFlip dans les plus brefs délais.
2.2 Accès aux services
ScanFlip propose :
- des fonctionnalités gratuites accessibles à tous les Utilisateurs,
- des fonctionnalités payantes accessibles via Abonnement Premium.
ScanFlip se réserve le droit de modifier, faire évoluer ou interrompre certaines fonctionnalités afin d'améliorer le service ou pour des raisons techniques ou légales.
ScanFlip ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption de la Plateforme.
2.3 Règles d'utilisation
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière conforme aux lois et règlements en vigueur.
Il est notamment interdit :
- d'utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illégales,
- de publier des contenus faux, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers,
- de proposer des produits contrefaisants ou interdits,
- de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme,
- d'utiliser des systèmes automatisés non autorisés (robots, scrapers, crawlers, scripts, agents d'intelligence artificielle ou tout autre outil d'extraction automatisée) pour accéder à la Plateforme ou en extraire des données, dans les conditions précisées à l'article 5.3.
2.4 Contenus publiés par les Utilisateurs
Les Utilisateurs sont seuls responsables :
- des contenus qu'ils publient,
- des descriptions de produits,
- des informations fournies sur la Plateforme.
ScanFlip agit en qualité d'hébergeur technique au sens de la législation applicable.
À ce titre, ScanFlip n'exerce pas de contrôle systématique préalable sur les contenus publiés.
Tout Utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite via les moyens de contact mis à disposition.
ScanFlip se réserve le droit de retirer ou rendre inaccessible tout contenu ne respectant pas les présentes Conditions ou la législation applicable.
2.5 Suspension ou résiliation de compte
ScanFlip se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme, notamment en cas :
- de violation des présentes Conditions,
- de fraude ou tentative de fraude,
- de comportement abusif ou préjudiciable,
- de non-respect de la législation applicable.
Selon la gravité de la situation, la suspension peut être immédiate.
2.6 Évolution de la Plateforme
La Plateforme étant en constante évolution, certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou supprimées sans que cela n'ouvre droit à indemnisation, sous réserve du respect des engagements liés aux abonnements en cours.
3. Abonnements Premium (Conditions Générales de Vente – Service numérique)
3.1 Formules d'abonnement
ScanFlip propose différentes formules d'Abonnement Premium donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires.
Les caractéristiques, limitations et avantages associés à chaque formule sont décrits sur la Plateforme au moment de la souscription.
ScanFlip se réserve le droit de modifier les fonctionnalités incluses dans les abonnements, sous réserve de ne pas supprimer des éléments essentiels sans préavis raisonnable.
3.2 Souscription
Les abonnements sont souscrits en ligne via la Plateforme. L'Utilisateur devient Abonné Premium après validation du paiement. Les abonnements peuvent être proposés au mois ou à l'année. Toute souscription implique l'acceptation des présentes Conditions.
3.3 Prix et paiement
Les prix des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire Stripe. Le paiement est débité lors de la souscription, puis automatiquement à chaque échéance en cas de renouvellement.
En cas d'échec du paiement, ScanFlip pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à régularisation.
3.4 Renouvellement automatique
Sauf résiliation par l'Abonné avant la date d'échéance, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée identique à celle initialement souscrite.
L'Abonné peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
3.5 Changement de formule
L'Abonné peut passer à une formule supérieure à tout moment. Dans ce cas, la part non utilisée de l'abonnement en cours est déduite au prorata. Une nouvelle période d'abonnement débute à compter de la date du changement.
3.6 Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Abonné consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation lorsque :
- l'Abonné a donné son consentement exprès pour que l'exécution commence immédiatement,
- l'Abonné a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation,
- et ScanFlip a fourni une confirmation de cet accord.
En validant sa souscription et en accédant immédiatement aux fonctionnalités Premium, l'Abonné accepte expressément le démarrage immédiat du service et reconnaît la perte de son droit de rétractation.
3.7 Résiliation
L'Abonné peut résilier à tout moment. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période déjà réglée. L'accès aux fonctionnalités Premium reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
3.8 Offres promotionnelles
ScanFlip peut proposer des offres promotionnelles ou avantages tarifaires à certaines catégories d'Utilisateurs ou pour des périodes limitées.
Ces offres ne sont pas rétroactives et ne donnent droit à aucun remboursement ou alignement tarifaire.
3.9 Avantages communautaires (ex. Discord)
Certains abonnements peuvent inclure des avantages communautaires.
ScanFlip se réserve le droit de modifier ou supprimer ces avantages en cas d'évolution du service ou pour des raisons techniques, de sécurité ou organisationnelles.
4. Marketplace et transactions entre Utilisateurs
4.1 Rôle de ScanFlip
La Plateforme ScanFlip permet la mise en relation entre Utilisateurs afin de faciliter l'achat et la vente de Produits.
ScanFlip agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique mettant à disposition des outils numériques.
ScanFlip n'est pas le vendeur des Produits proposés via la Marketplace.
Le contrat de vente est conclu directement entre l'Acheteur et le Vendeur, lesquels en assument seuls la responsabilité.
4.2 Statut des Vendeurs
Les Produits proposés sur la Marketplace sont mis en vente par des Vendeurs indépendants, professionnels ou non.
Chaque Vendeur est seul responsable :
- des Produits qu'il propose,
- de la conformité aux lois et réglementations applicables,
- des informations communiquées (descriptifs, visuels, prix, état du produit, délais de livraison).
Le Vendeur s'engage à fournir des informations exactes, loyales et non trompeuses.
4.3 Formation du contrat
Lorsqu'un Acheteur valide une commande, le contrat de vente est formé directement entre l'Acheteur et le Vendeur.
ScanFlip n'est pas partie au contrat de vente.
4.4 Prix et présentation des offres
Les prix des Produits sont librement fixés par les Vendeurs.
La Plateforme peut proposer différents critères de tri ou de classement des offres afin d'améliorer l'expérience utilisateur.
ScanFlip ne garantit pas l'exhaustivité des Produits disponibles.
4.5 Paiement
Le paiement des Produits est effectué directement auprès du Vendeur via le prestataire de paiement utilisé par celui-ci.
ScanFlip n'encaisse pas les fonds liés aux transactions réalisées entre Acheteurs et Vendeurs. ScanFlip n'agit pas en qualité d'établissement de paiement ni d'intermédiaire financier.
4.6 Livraison et exécution de la vente
Le Vendeur est seul responsable de l'exécution de la vente, notamment :
- de l'expédition des Produits,
- du respect des délais d'envoi annoncés,
- du conditionnement adapté des Produits,
- du respect des obligations légales applicables à la vente.
Le Vendeur s'engage à expédier les Produits commandés dans un délai raisonnable et, sauf indication contraire précisée dans l'offre, dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Lorsque le mode d'expédition sélectionné inclut un suivi, le Vendeur s'engage à fournir le numéro de suivi correspondant via la Plateforme ou tout moyen approprié.
4.7 Litiges entre Acheteurs et Vendeurs
Une fois la commande validée et le paiement confirmé, l'Acheteur peut contacter directement le Vendeur via le système de messagerie intégré à la Plateforme, accessible depuis la commande concernée.
Ce système de messagerie est mis à disposition afin de faciliter les échanges entre les Utilisateurs dans le cadre du suivi de la commande et de son exécution. Les échanges réalisés via cet outil relèvent exclusivement de la responsabilité de l'Acheteur et du Vendeur.
ScanFlip agit uniquement comme intermédiaire technique en fournissant cet outil de communication et n'intervient pas dans le contenu des échanges ni dans l'exécution du contrat de vente conclu entre les parties.
5. Dispositions générales
5.1 Données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, ScanFlip peut être amené à collecter et traiter certaines données personnelles des Utilisateurs.
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme, à laquelle il convient de se référer.
5.2 Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa structure, ses fonctionnalités, ainsi que les éléments graphiques, textuels et techniques qui la composent, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
5.3 Bases de données et extraction automatisée
ScanFlip est le producteur, au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, des bases de données accessibles sur la Plateforme et dans l'application mobile, notamment le catalogue des cartes et produits scellés, leurs métadonnées (noms, codes, extensions, raretés, dates de sortie, types et caractéristiques), les images et numérisations, ainsi que les annonces et prix de la boutique. Leur constitution, leur vérification et leur présentation représentent un investissement financier, matériel et humain substantiel.
Sont interdites, sauf autorisation écrite et préalable de ScanFlip :
- l'extraction ou la réutilisation, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ces bases de données, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit ;
- l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles de ce contenu, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la Plateforme (article L.342-2 du Code de la propriété intellectuelle) ;
- l'accès automatisé à la Plateforme ou à ses interfaces techniques (y compris les interfaces de programmation non documentées utilisées par le site et l'application mobile) au moyen de robots, scrapers, crawlers, scripts ou agents d'intelligence artificielle, à l'exception des moteurs de recherche qui respectent les directives publiées par la Plateforme (fichiers robots.txt et llms.txt) ;
- l'utilisation de tout ou partie de ces contenus pour constituer une base de données concurrente ou pour entraîner, évaluer ou alimenter des modèles d'intelligence artificielle.
ScanFlip se réserve le droit de limiter, ralentir ou bloquer tout accès présentant un caractère automatisé ou excessif, de suspendre ou de résilier le compte concerné dans les conditions de l'article 2.5, et d'engager toute action judiciaire utile, notamment en contrefaçon, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
5.4 Contenus publiés par les Utilisateurs
Les Utilisateurs restent propriétaires des contenus qu'ils publient sur la Plateforme.
En publiant du contenu, ils accordent à ScanFlip une licence non exclusive permettant l'hébergement et l'affichage de ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.
6. Responsabilité – Droit applicable – Règlement des litiges
6.1 Responsabilité de ScanFlip
ScanFlip met en oeuvre les moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et l'accès aux services proposés.
Toutefois, ScanFlip ne saurait garantir une disponibilité continue et sans interruption de la Plateforme. Des interruptions temporaires peuvent notamment survenir en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour techniques ou d'événements extérieurs indépendants de sa volonté.
ScanFlip agit en qualité d'intermédiaire technique dans le cadre de la Marketplace. À ce titre, ScanFlip n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre Acheteurs et Vendeurs et ne saurait être tenu responsable de l'exécution de ces ventes, notamment en cas de non-livraison, de retard, de non-conformité du Produit ou de litige entre Utilisateurs.
La responsabilité de ScanFlip ne saurait être engagée pour les contenus publiés par les Utilisateurs, sous réserve des obligations légales applicables.
6.2 Signalement de contenus
Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement qu'il estime illicite ou contraire aux présentes Conditions en contactant le support via les moyens mis à disposition sur la Plateforme.
ScanFlip se réserve le droit de retirer ou rendre inaccessible tout contenu ne respectant pas la législation applicable ou les présentes Conditions.
6.3 Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
6.4 Règlement des litiges
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité le support ScanFlip afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions légales applicables, les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun.